Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Conformément aux Lettres patentes de son incorporation, l’Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique Fédérale est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, telles que modifiées de temps à autre.

Le gouvernement du Canada a lancé un nouveau service de soumission de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne. Ce nouveau service vous aide à faire des recherches parmi les 265 institutions, à trouver celle qui correspond à vos critères et même à consulter les demandes antérieures.

Visitez la page du service de demande d’AIPRP en ligne afin d’entreprendre le processus de demande d’AIPRP en ligne grâce au nouveau service du gouvernement du Canada.

De quoi ai-je besoin pour soumettre ma demande en ligne?

  • Document prouvant que vous avez le droit de faire une demande :
    • Une preuve de citoyenneté canadienne, comme une copie de votre passeport canadien ou de votre certificat de citoyenneté;
    • Une preuve de votre statut de résident permanent, comme une copie de votre carte de résident permanent; ou
    • Une preuve de votre statut temporaire au Canada, comme un permis de travail, d'études et/ou de visiteur.
  • Consentement, s’il y a lieu :
    • Si vous faites une demande pour quelqu’un d’autre, vous devez présenter une lettre de consentement nous permettant de divulguer les renseignements personnels de cette personne. La lettre de consentement doit être signée et datée par la personne qui autorise la divulgation de ses renseignements personnels.
    • La lettre de consentement doit être signée et datée par la personne qui autorise la divulgation de ses renseignements personnels.
    • Vous devez ajouter un consentement pour chaque personne âgée de plus de 18 ans inscrite dans votre dossier.
    • Si vous envoyez une demande à IRCC, veuillez utiliser le formulaire Consentement pour une demande d’accès à l’information et à des renseignements personnels (IMM 5744).
  • Carte de crédit, si votre demande est faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information :
    • Des frais de demande de 5 $ seront facturés pour ces demandes. Il n’y a aucun frais pour les demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
    • À la fin de la demande, le système vous amènera directement à un outil de paiement électronique, où vous devrez payer les frais de demande de 5 $ à l’aide d’une carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express.

Demandes d’accès à l’information complétées