Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Conformément aux Lettres patentes de son incorporation, l’Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique Fédérale est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, telles que modifiées de temps à autre.

Si vous désirez présenter une demande de renseignements aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, il faut présenter :

  • Le Formulaire de demande d’accès à l’information
  • Un montant de 5,00 $ payable par mandat-poste ou par chèque rédigé à l’ordre de l’Administration du RSSFP Fédérale
    • Veuillez noter que l’Administration n’a pas de compte avec le Receveur général du Canada.

Si vous désirez présenter une demande de renseignements aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez présenter :

Vous pouvez aussi présenter une lettre ou d’autres documents pour clarifier ou appuyer l’objet de votre demande.

Toute demande officielle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait être envoyée à l’adresse suivante :

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique
C.P. 2245, succursale D
Ottawa (Ontario)    K1P 5W4

Vous pouvez également nous écrire à l’adresse ci-dessus ou au atip-aiprp@pshcp.ca pour des enquêtes au sujet des activités liées à l’AIPRP menées par l’Administration, des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, des demandes de renseignements de nature officieuse, et pour avoir accès à la salle de lecture publique de l’Administration.

Demandes d’accès à l’information complétées