Le saviez-vous?
Le processus d’appels est offert à tous les membres du Régime de soins de santé de la fonction publique. Si vous êtes en désaccord avec une décision de la Canada Vie relativement à une demande de règlement, il vous est possible d’envoyer une lettre d’appel à l’Administration du RSSFP pour demander une révision.
Les appels doivent être soumis par écrit. Selon la nature de l’appel, vous devrez peut-être soumettre des renseignements supplémentaires ou des documents justificatifs.
Le Comité des appels du Conseil d’administration du RSSFP examinera votre demande d’appel afin de déterminer si votre demande de règlement a été traitée selon les modalités du Régime et que toutes les procédures administratives nécessaires ont été suivies afin que vous bénéficiez de la protection requise.. Les décisions seront rendues dans le contexte des circonstances particulières de l’appel et conformément aux modalités du Régime.
Avant de soumettre un appel, vous devriez tenter d’épuiser tous les recours auprès de la Canada Vie, la Rémunération ou votre service des pensions pour résoudre le problème.