Appels liés à la protection

Vous êtes responsable  à faire en sorte que vous  bénéficiez du niveau adéquat de protection et que les taux de contribution appropriés sont prélevés sur votre salaire ou votre pension. Si vous croyez votre niveau d’adhésion ne reflète pas la protection (et ses cotisations) require, vous devriez d’abord communiquer avec la Rémunération ou avec le service des pensions afin de régler la situation en question. Vous avez également la possibilité d’interjeter un appel relativement à votre protection. Les règles applicables à ces demandes sont décrites dans le Document du Régime et résumées ci-après.

Changement rétroactif de la protection

« J’ai oublié de modifier ma protection familiale à la protection individuelle. »

Vous êtes tenu responsable de modifier votre protection si vous n’avez plus besoin de protection pour des personnes à charge.

En tant que membre du Régime, vous devez  modifier votre protection en cas de divorce, de décès du conjoint ou de la fin de l’admissibilité de votre unique personne à charge (enfant à charge atteignant l’âge de 21 ans et ne poursuivant pas des études à temps plein, ou enfant à charge atteignant l’âge de 25 ans). Les modifications au niveau de protection ne sont pas automatiques. Si vous n’avez plus besoin de la protection familiale, vous devez présenter une demande à la Rémunération ou à votre service des pensions et préciser que vous souhaitez modifier votre niveau de protection.

Dans les cas où vous n’avez plus de personnes à charge mais que vous n’avez pas modifié votre protection dans les 60 jours de l’événement, vous pouvez présenter une demande d’appel pour réclamer le remboursement des cotisations au RSSFP. Cependant, même dans les cas où les appels de ce type sont rejetés selon les modalités du Régime, un remboursement peut être accordé jusqu’au mois de janvier de l’année où l’agent désigné de l’employeur ou du service des pensions a reçu votre demande de modification.

« J’étais incapable physiquement ou mentalement de modifier ma protection. »

Un pouvoir discrétionnaire peut être utilisé pour accorder le remboursement des cotisations de membres pour une période ne dépassant pas cinq ans, dans des circonstances exceptionnelles, comme lorsqu’une personne prend en charge les affaires de quelqu’un qui n’est plus capable de s’en occuper (exécuteur testamentaire ou procuration), en jouant à son égard un rôle de fiduciaire. On pourrait vous demander des pièces justificatives ou des preuves supplémentaires lors de la revue de votre appel de cette nature.