Garantie de soins dentaires du RSSFP : Ce qui est couvert

février 14, 2017

Conformément à la garantie-maladie complémentaire du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), les membres ont droit au remboursement des frais qui sont couverts par la garantie de soins dentaires. Cette garantie offre une protection pour certaines chirurgies buccales et les traitements requis à la suite d’une blessure accidentelle. Les frais admissibles au titre de cette garantie sont les frais habituels et raisonnables qui sont exigés pour ces services et procédures lorsqu’ils sont exécutés par un dentiste ou un chirurgien dentiste. Les frais engagés pour les soins dentaires réguliers, comme les examens et les traitements de canal ne remplissent pas les critères susmentionnés. Ces services ne sont pas des interventions chirurgicales qui requièrent les services d’un chirurgien dentiste et ils ne sont donc pas couverts par le RSSFP.

En cas de blessure accidentelle aux dents, les services d’un chirurgien dentiste et les frais de prothèses dentaires sont remboursables par le RSSFP. Pour que les frais soient admissibles, la fracture ou la blessure à une dent naturelle doit avoir été causée par un coup externe, violent et accidentel. Les blessures qui se produisent pendant que la personne se nettoie les dents, mastique ou mange ne sont pas admissibles à un remboursement aux termes de la garantie de soins dentaires du RSSFP.

Le traitement de la blessure doit être donné dans les 12 mois suivant l’accident, ou dans le cas d’un enfant à charge de moins de 17 ans, avant qu’il atteigne l’âge de 18 ans. Le délai prescrit peut être prolongé si, de l’avis de l’administrateur, le traitement n’aurait pas pu être administré pendant cette période. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une ordonnance médicale dans le cas des blessures accidentelles.

Lorsque deux traitements ou plus sont jugés appropriés pour une blessure accidentelle ou une chirurgie buccale, le RSSFP remboursera le traitement qui est le moins coûteux. Si le membre opte pour le traitement le plus coûteux, le Régime ne lui remboursera que le montant établi pour le traitement le moins coûteux, à condition que le traitement choisi ne soit pas exclu par le régime.

Il ne faut pas confondre la garantie de soins dentaires du RSSFP avec un autre régime de soins dentaires administré par un autre fournisseur d’assurance. Si le membre est couvert par le Régime de soins dentaires de la fonction publique, le Régime de soins dentaires pour les personnes à charge des membres de la GRC, le Régime de soins dentaires pout les personnes à charge des membres des FC ou le Régime de services dentaires pour les pensionnés, seules les demandes de remboursement de frais engagés à la suite d’une blessure accidentelle ou de certaines chirurgies buccales peuvent être présentées au RSSFP.

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