La cession des prestations

septembre 30, 2019

La cession des prestations est une pratique en vertu de laquelle un membre demande que le paiement des frais associés à ses prestations de soins de santé soit remis directement à une personne ou une institution désignée (tel qu’un médecin ou un hôpital) au lieu de payer pour un bien ou service médical et de soumettre une demande de remboursement à son régime de soins de santé par la suite. Cette pratique n’est pas permise sous le RSSFP dans la plupart des circonstances.

Sous le RSSFP, la cession des prestations n’est admissible que pour les frais d’hôpital ou d’assistance voyage d’urgence. La cession de prestations n’est pas permise pour tout autre service ou produit médical admissible sous le RSSFP, sans exception. Les demandes de règlement portant sur ces produits et services et pour lesquelles la cession des prestations aura été demandée seront retournées et les demandes devront être présentées directement à la Sun Life. Quoique la cession des prestations pour certains frais de médicaments était permise avant l’entrée en vigueur de la carte de prestations, cette pratique est maintenant désuète puisque ces frais sont traités instantanément à la pharmacie au moment de la transaction.