Présenter une demande de règlement sur papier

Pour obtenir un remboursement, vous devez envoyer une demande de règlement du RSSFP complétée à la Sun Life, l’Administrateur du Régime, avec les pièces justificatives nécessaires. Les pièces justificatives peuvent être les suivantes :

  • états de compte et factures;
  • reçus d’une pharmacie;
  • ordonnances;
  • déclarations détaillées d’un médecin ou autre professionnel de la santé;
  • questionnaires médicaux, fournis par la Sun Life au besoin (p. ex., pour les services infirmiers, la physiothérapie et certains appareils durables).

La somme remboursée est calculée en fonction des dispositions du Régime et de la coassurance, le cas échéant.

La Sun Life doit recevoir les demandes de règlement au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année pendant laquelle les frais ont été engagés. Par exemple, si vous avez engagé des frais en juillet 2012, vous avez jusqu’au 31 décembre 2013 pour soumettre votre demande de règlement. L’Administrateur n’est pas tenu d’accepter les demandes reçues au-delà des délais prescrits.

Présenter une demande de règlement sur papier :

1. Remplir le formulaire de demande de règlement du RSSFP approprié :

  • Si vous bénéficiez de la protection supplémentaire, remplissez la Demande de règlement du RSSFP. Pour les frais engagés à l’extérieur du Canada, indiquez la devise monétaire des frais engagés. Le remboursement sera converti en dollars canadiens.
  • Si vous bénéficiez de la protection totale, remplissez la Demande de règlement de frais engagés à l’étranger du RSSFP. Dans la plupart des cas, votre remboursement sera versé dans la devise du pays où vous résidez.

2. Joindre les pièces justificatives (reçus originaux, états de compte, factures, déclarations ou questionnaires du médecin ou du professionnel de la santé, etc.).

Conservez des copies des reçus, du formulaire rempli et de tout autre document fourni. Les originaux ne seront pas retournés.

3. Si vous bénéficiez de la protection supplémentaire, envoyez votre demande de règlement par la poste à l’adresse suivante :

Sun Life du Canada, Compagnie d’Assurance-Vie
CP 6192 Succ. CV
Montréal (Québec)  H3C 4R2

Les membres de la région de la capitale nationale peuvent aussi laisser leurs demandes dans la boîte prévue à cet effet placée dans le hall du bureau des règlements de la Sun Life, situé au 333, rue Preston (au sud du Queensway) à Ottawa. La réception est située au 3e étage et est ouverte de 8 h 00 à 16 h 00 du lundi au vendredi dans le cas où vous voudriez discuter d’une situation avec un représentant du service à la clientèle.

Si vous bénéficiez de la protection totale, envoyez votre demande de règlement à Allianz Global Assistance :

Allianz Global Assistance
Régime de soins de santé de la fonction publique
C.P. 880
Waterloo (Ontario)  N2J 4C3 

L’Administrateur du Régime traitera votre demande de règlement et émettra un relevé de prestations (détail du règlement) et un chèque de remboursement, le cas échéant. Si vous vous êtes inscrit aux services sans papier, vous serez informé par courriel que votre demande a été traitée et vous pourrez consulter votre relevé de prestations en ligne. Votre remboursement sera déposé directement dans votre compte bancaire (dollars canadiens seulement). Vous pouvez vous inscrire aux services sans papier en accédant à votre compte Sun Life à l’adresse www.sunlife.ca/rssfp