Admissibilité des services virtuels offerts par des professionnels en santé mentale

6 septembre 2022

Selon les termes du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), les membres et leurs personnes à charge admissibles sont couverts par la garantie relative aux professionnels de la santé. De nombreux services paramédicaux sont admissibles à un remboursement aux termes de cette garantie, y compris les services de professionnels en santé mentale. En plus des psychologues, la liste des professionnels admissibles a été temporairement allongée pendant la pandémie de COVID-19 pour inclure les travailleurs sociaux de toutes les régions du pays, les psychothérapeutes et les conseillers. Les mesures temporaires, qui permettent également d’obtenir des services virtuels de ces professionnels, demeureront en vigueur jusqu’à indication contraire.

La garantie relative aux professionnels de la santé prévoit le remboursement des frais admissibles qui sont les frais raisonnables et habituels. Les services admissibles doivent faire partie du domaine d’expertise du professionnel et nécessiter ses compétences particulières. De plus, le professionnel de la santé doit être inscrit au registre provincial ou territorial, titulaire d’un permis ou autorisé à pratiquer dans la province ou le territoire où il offre ses services. En tout temps et sans exception, aux termes du RSSFP, un professionnel qui prodigue des soins à un participant au RSSFP qui bénéficie d’une protection supplémentaire doit être inscrit auprès d’une association reconnue au Canada.

Comment soumettre votre demande de règlement pour services virtuels
Les membres du RSSFP doivent présenter par la poste leurs demandes de règlement pour services rendus par un travailleur social, un psychothérapeute ou un conseiller. Lorsqu’ils présentent une demande de règlement pour des services virtuels, les participants doivent inclure tous les documents justificatifs, comme les reçus originaux, les factures, les relevés du médecin ou du professionnel et les questionnaires.

Membres bénéficiant de la protection supplémentaire :
Veuillez remplir le formulaire Demande de règlement du RSSFP et le faire parvenir par la poste à l’adresse suivante :
Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie
C.P. 6192 Succ. CV
Montréal (Québec) H3C 4R2

Membres bénéficiant de la protection totale :
Veuillez remplir le formulaire Demande de règlement de frais engagés à l’étranger du RSSFP et la faire parvenir par la poste à l’adresse suivante :
Allianz Global Assistance
Régime de soins de santé de la fonction publique
C.P. 880
Waterloo (Ontario) N2J 4C3

Les demandes de règlement pour des services rendus par d’autres professionnels de la santé peuvent être envoyées à la Sun Life en suivant la procédure habituelle de présentation des demandes. Les demandes de règlement peuvent être présentées sur le site Web des Services aux participants du Régime de la Sun Life (www.sunlife.ca/rssfp), au moyen de l’application ma Sun Life mobile ou sur papier. Lorsqu’ils présentent une demande par voie électronique, les participants au Régime peuvent entrer jusqu’à huit dépenses différentes dans une même transaction. Les demandes présentées par voie électronique sont traitées immédiatement et, si elles sont approuvées, le montant du remboursement est habituellement déposé directement dans le compte bancaire du participant dans un délai de 24 à 48 heures. Toutefois, les délais de traitement peuvent être plus longs si la demande nécessite un examen ou des renseignements supplémentaires. Les participants doivent conserver leurs reçus pendant 12 mois, car des renseignements peuvent être demandés pour justifier les services ou les produits dont le remboursement a été demandé.

Si vous avez des questions au sujet des services virtuels ou de l’admissibilité d’un professionnel en santé mentale aux termes du RSSFP, veuillez communiquer avec le Centre d’appels du RSSFP au 1-888-757-7427 (sans frais) ou au 613-247-5100 (si vous êtes dans la région de la capitale nationale).