Cessation volontaire de la protection

29 janvier 2019

Si vous souhaitez mettre fin à votre protection au titre du RSSFP, vous devez présenter une demande par écrit à cet effet à l’agent désigné de votre service du personnel ou des pensions (veuillez voir le tableau ci-dessous). Vous pouvez aussi utiliser les applications Web de la rémunération pour annuler votre protection du RSSFP, si vous avez accès à ce service.

Personnes pensionnées de la fonction publique

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Centre des pensions du gouvernement du Canada
Service du courrier
150, boulevard Dion
CP 8000

Personnes pensionnées des Forces canadiennes

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Centre des pensions de gouvernement du Canada
Service du courrier
CP 9500
Matane (Québec) G4W 0H3

Personnes pensionnées de la GRC

Centre des pensions du gouvernement du Canada
Service du courrier
150, boulevard Dion
C.P. 8500
Matane (Québec) G4W 0E2

Personnes pensionnées en vertu de la Loi sur les juges

Bureau du Commissaire à la magistrature
8ième étage
99, rue Metcalfe
Ottawa (Ontario) K1A 1E3

Anciens Combattants

Anciens Combattants Canada
C. P. 6000
Matane (Québec)
G4W 0E4


Les contributions cessent d’être retenues à la source au plus tard deux mois après la réception de la demande. La protection continue pendant un mois suivant le mois de la dernière retenue des contributions. La protection ne peut pas être annulée de façon rétroactive.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Document du Régime.

Notez que l’Administration du RSSFP n’est pas autorisée à résilier la couverture du RSSFP. Nous n’avons également aucune autorité en ce qui concerne le Régime de soins dentaires de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés. Veuillez soumettre vos demandes concernant ces régimes au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’adresse suivante :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Groupe des programmes d’assurance
219 Av Laurier O
8ème étage, #8052
Ottawa (Ontario)
K1P 5J6