Conclusion d’une entente concernant les prestations des employés fédéraux actuels et retraités

Cet article a été publié avant la transition vers le nouvel Administrateur du Régime, la Canada Vie. Pour toutes questions, communiquez avec le Centre de services aux participants du RSSFP au 1 855 415-4414 (sans frais partout en Amérique du Nord) ou au 1 431 489-4064 (à frais virés à l’extérieur de l’Amérique du Nord).

Le 26 mars 2014, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a fait l’annonce suivante:

Le gouvernement a approuvé une recommandation conjointe du Comité de partenaires du Régime de soins de santé de la fonction publique relative aux taux de cotisation et aux critères d’admissibilité des employés fédéraux retraités, ainsi que des améliorations aux prestations pour tous les participants aux termes du Régime de soins de santé de la fonction publique. Cela se traduira par des économies significatives pour les contribuables canadiens. Ainsi, le Régime demeure équitable, compétitif et viable. Toutes les parties reconnaissent l’importance de continuer à offrir un régime de soins de santé supplémentaire facultatif à tous les participants, ce qui correspond aux régimes offerts dans le secteur privé. Le gouvernement du Canada a remercié toutes les parties d’avoir conclu une entente équitable, responsable sur le plan financier et viable.

Comme il a été annoncé dans le Plan d’action économique de 2014, les cotisations des participants retraités au Régime passeront à un ratio de partage égal des coûts (50/50). De plus, le nombre d’années de service requis pour être admissible au Régime au moment de la retraite passera à six. Dans le Budget, on a aussi indiqué que le gouvernement du Canada était prêt à envisager l’apport d’améliorations raisonnables au Régime à condition que celles-ci soient équitables pour les contribuables.

Cette entente a permis d’obtenir des bonifications des prestations de tous les participants au Régime (et pas seulement aux participants retraités) pour les services qui favorisent la santé et le bien-être des employés, et elle offre une protection dans des domaines qui présentent un intérêt accru pour les participants. Le Régime demeure comparable aux régimes d’autres employeurs moyens et grands au Canada.

Les faits en bref

• À compter du 1er avril 2015, le ratio de partage des coûts des participants retraités augmentera graduellement, passant de 75/25 (employeur/participant retraité) à 50/50 au cours d’une période de quatre ans. Les participants retraités à faible revenu ne seront pas touchés.
• À compter du 1er janvier 2015, la franchise annuelle sera éliminée. Les participants au Régime n’auront plus à payer le premier montant de 60 $ pour la protection individuelle ou de 100 $ pour la protection familiale par année civile.
• À compter du 1er octobre 2014, les bonifications des prestations seront appliquées, notamment le remboursement pour la chirurgie oculaire au laser avec un montant maximal à vie de 1 000 $ et l’augmentation du montant maximal annuel pour les services psychologiques, qui passe de 1 000 $ à 2 000 $.
• À compter du 1er avril 2015, les nouveaux participants retraités, sauf certaines exemptions, devront avoir un total de six années de service ouvrant droit à pension ou plus pour être admissibles à titre de participants retraités au Régime de soins de santé de la fonction publique.