Le processus d’appels du RSSFP

18 février 2022

Le processus d’appels est offert à tous les membres du RSSFP qui sont en désaccord avec une décision concernant leur demande de règlement, leur droit à des prestations, ou leur protection (p. ex., niveau de protection, période d’attente, remboursement des cotisations) et qui souhaitent faire réviser leur dossier. Toutefois, avant de soumettre un appel, vous devez tenter de résoudre le problème avec l’administrateur du Régime si votre appel concerne une demande de règlement ou avec le bureau de la rémunération ou des pensions si votre appel concerne votre protection.

Comment faire un appel

Vous devez présenter votre appel par la poste à l’Administration du RSSFP à l’adresse suivante :
Administration du RSSFP
C.P. 2245, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W4

Votre lettre doit contenir votre nom, votre adresse actuelle, votre numéro de certificat, et vous en tant que membre, devez signer le document. Si vous et votre conjoint êtes protégés par le RSSFP et que l’appel concerne les deux dossiers, vos deux signatures sont requises. Les appels peuvent également être soumis par votre représentant légal, le cas échéant.

Si votre appel porte sur une demande de règlement ou le droit à des prestations, il doit être soumis à l’Administration du RSSFP dans un délai de 12 mois suivant l’envoi du relevé des prestations. Avant de soumettre votre appel, passez en revue la section Directive du Régime qui se rapporte à votre cas pour vérifier si le service ou le produit est couvert par le Régime. Veuillez fournir tous les faits pertinents dans votre lettre, les motifs de contestation de la décision de l’administrateur du Régime et toute documentation à l’appui, notamment :

  • Les ordonnances;
  • Une description du service ou du produit visé par la demande de règlement et les dates d’achat ou de service;
  • Les questionnaires médicaux soumis à l’administrateur du Régime;
  • Une copie de la demande de règlement, des reçus connexes et du relevé des prestations remis par l’administrateur du Régime;
  • Toute correspondance pertinente, les relevés (avec les dates) des appels téléphoniques ou des courriels.

Si votre appel porte sur une question de protection, décrivez les circonstances ayant mené à votre appel ainsi que votre justification de votre demande de rajustement, et toute pièce justificative, comme :

  • Des copies des formulaires de demande soumis à votre employeur ou au bureau des pensions;
  • Les formulaires soumis au moyen des applications Web de la rémunération;
  • Les relevés (avec les dates) des appels téléphoniques, des courriels ou des lettres.

Le processus d’appel prend environ quatre mois à partir du moment où l’Administration du RSSFP accuse réception de votre appel jusqu’à l’approbation de la décision du Comité des appels par le conseil d’administration. Le Comité des appels, se réunit quatre fois par an et examine chaque appel au cas par cas. Les décisions sont basées sur les dispositions et les règles du Plan et sont communiquées par écrit. La procédure d’appel est le dernier niveau de révision du RSSFP.