RSSFP Bulletin 43

21 février 2022

Dans ce numéro:

Gouvernance du régime : Comment fonctionne le RSSFP?

En tant qu’administrateur actuel du régime, la Sun Life fournit les prestations du RSSFP au nom du gouvernement du Canada aux employés, aux pensionnés et aux personnes à leur charge admissibles. Cela se fait en vertu d’un contrat entre le gouvernement du Canada et la Sun Life. Le gouvernement du Canada paie la Sun Life pour la prestation des services du RSSFP et la part de l’employeur du coût des demandes de règlement remboursées aux participants au régime. La Sun Life doit respecter les avantages prévus par la directive actuelle du RSSFP, à l’adresse www.njc-cnm.gc.ca.

Les dispositions et les règles du RSSFP détaillent la protection et l’admissibilité. Les changements à ces dispositions et règles sont négociées entre le gouvernement du Canada et les représentants des agents négociateurs et des retraités au Comité des partenaires du RSSFP, qui fait des recommandations conjointes sur les changements au Conseil du Trésor pour approbation finale. L’administrateur du régime ne participe pas aux négociations et ne prend pas de décisions concernant les personnes admissibles ou ce qui est protégé en vertu du RSSFP.

Si vous êtes en désaccord avec une décision prise par la Sun Life en fonction des dispositions de la directive actuelle du RSSFP, vous pouvez faire appel à l’Administration du RSSFP. Le processus d’appel ne permet pas de modifier les dispositions et règles. Toutefois, vous pouvez faire part de vos suggestions de modifications des dispositions et de règles du RSSFP à votre agent négociateur ou à l’Association nationale des retraités fédéraux (Retraités fédéraux) qui peuvent représenter vos intérêts au sein du Comité des partenaires du RSSFP. Les participants actifs qui souhaitent soumettre de telles suggestions doivent contacter leurs agents négociateurs. Les participants retraités peuvent soumettre leurs suggestions aux Retraités fédéraux, au pshcp@federalretirees.ca ou à l’adresse suivante : 865, chemin Shefford, Ottawa (Ontario) K1J 1H9.

Nouveau contrat attribué pour l’administration du RSSFP

À la suite d’un processus d’approvisionnement concurrentiel, le gouvernement du Canada a attribué le prochain contrat d’administration du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) à la Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie (Canada Vie). Le nouveau contrat n’entrera pas en vigueur avant le 1er juillet 2023, après une période de transition complète. D’ici là, continuez à envoyer vos demandes de règlement du RSSFP à la Financière Sun Life.

Un nouvel administrateur de régime n’aura aucune incidence sur les avantages sociaux négociés offerts à vous et à votre famille ni sur le coût du RSSFP. L’attribution du nouveau contrat à Canada Vie change uniquement le responsable de l’administration du RSSFP et quelle société traite vos demandes de règlement à compter du 1er juillet 2023. Ce processus d’approvisionnement fait partie du cycle de vie de tout régime d’avantages sociaux de la fonction publique. Les discussions entre le gouvernement du Canada et les représentants des agents négociateurs et des retraités visant à mettre à jour le régime, qui sont indépendantes du processus d’approvisionnement, se poursuivent.

Le contrat maintiendra, et à certains égards dépassera, les normes d’excellence actuelles du RSSFP en matière de services de traitement des demandes de règlement. Le contrat assure des données de haute qualité facilitant la prise de décisions, des mécanismes de contrôle rigoureux, des fonctions avancées de détection des fraudes, une numérisation accrue et une amélioration des communications et des services aux participants. Le nouveau contrat appuiera également les objectifs des politiques du gouvernement du Canada en matière d’approvisionnement écologique, de numérisation, de diversité et d’inclusion et, en particulier, les possibilités offertes aux Canadiens autochtones.

Ce qu’il faut faire

Vous recevrez des mises à jour régulières sur
la transition au nouvel administrateur du Régime et vous serez invité à prendre quelques mesures simples. Vos renseignements d’adhésion préalable seront transférés à Canada Vie avant le 1er juillet 2023. Veuillez donc tenir à jour vos renseignements dans le site Web des services aux participants de la Sun Life.

Rappel : Jusqu’au 30 juin 2023, continuez à envoyer vos demandes de règlement et vos demandes d’informations à la Sun Life.

Pour de plus amples renseignements, consultez l’Avis d’information Nouveau contrat attribué pour l’administration du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Vous pouvez également consulter le www.canada.ca/pension-avantages, sélectionnez « Régimes d’assurance collective de la fonction publique », puis « Régimes d’assurance collective », puis « Régime de soins de santé de la fonction publique », puis « Nouvel administrateur – Foire aux questions ».

Garantie-voyage d’urgence : précision

ux termes de la Garantie-voyage d’urgence, les frais d’hébergement et de repas des membres de la famille qui accompagnent le participant au régime sont remboursables par le RSSFP seulement si le participant ou la personne à charge admissible est hospitalisé à cause d’une urgence médicale comme la COVID-19. Ces frais sont remboursables jusqu’à concurrence de 150 dollars par jour. Les frais de repas et d’hébergement de même que les frais liés à la prolongation d’un voyage qui sont engagés par le participant ou les personnes à charge admissibles pour se placer en quarantaine ou s’auto-isoler à l’extérieur d’un hôpital ne sont pas remboursables par le RSSFP.

Avantages sociaux au titre du RSSFP pendant un congé non payé

Votre employeur peut autoriser un congé non payé (CNP) pour diverses raisons. Pour conserver la protection au titre du RSSFP, vous ne devrez généralement payer que les cotisations de l’employé au RSSFP, selon la raison de votre CNP. Le tableau ci-dessous présente les différents scénarios où le CNP peut être applicable, et les cotisations requises pour chacun d’eux.

Raison du CNPCotisations de l’employéCotisations de l’employeur
• Formation, instruction ou service liés à l’emploi exigés par le gouvernement du Canada ou les Forces canadiennes;
• Grossesse, maladie ou invalidité;
• Congé parental pour les soins dans les 52 semaines suivant la naissance ou l’adoption d’un enfant;
• Portion « congé » d’un congé avec étalement du revenu ou d’un accord de congé de préretraite.
L’employé paie sa part habituelle des avantages sociaux
L’employeur paie sa part habituelle des avantages sociaux
• Congé pour raisons personnelles;
• Statut hors paye/situation d’inactivité;
• Congé administratif (voir la politique sur la vaccination).
L’employé paie sa part habituelle des avantages sociaux, plus (après 90 jours)
la part de l’employeur
L’employeur paie sa part habituelle des avantages sociaux pour les 90 premiers jours seulement
• En général, prendre n’importe quel type de congé non payé pour des raisons non énumérées ci-dessus.L’employé paie sa part habituelle des avantages sociauxL’employé paie également la part de l’employeur des avantages sociaux

Le tableau ci-dessus est un résumé et ne comprend pas tous les types de CNP. Pour obtenir une liste complète, avec les exigences connexes en matière de cotisations, consultez les Contributions mensuelles à l’Annexe V de la Directive (njc-cnm.gc.ca). En cas de divergence entre les renseignements présentés dans cet article et ceux présentés dans la Directive du RSSFP, la Directive du RSSFP s’applique.

Vous pouvez mettre fin à votre protection du RSSFP en tout temps lorsque vous êtes en CNP. Vous devrez toutefois verser les cotisations indiquées dans le tableau ci-dessus, à partir de la date de début de votre CNP, jusqu’au dernier jour du mois suivant la réception par l’agent de rémunération de votre demande de cessation de la protection. L’adhésion au RSSFP ne peut être annulée rétroactivement. Si vous annulez votre protection au titre du RSSFP pendant votre CNP, vous ne pouvez pas demander à adhérer de nouveau au Régime avant votre retour au travail. À votre retour, si vous faites une nouvelle demande d’adhésion au RSSFP, la protection ne sera rétablie que trois mois après la réception de votre demande.

Les cotisations peuvent être versées à l’avance ou à votre retour au travail. Si vous choisissez de les payer à votre retour au travail, elles doivent être versées selon un calendrier qui ne dépasse pas votre période de congé. Communiquez avec le Centre des services de paye ou les services de rémunération de votre ministère pour connaître le calendrier de remboursement qui vous convient. Communiquez avec votre équipe des ressources humaines ou avec le Centre de paye de la fonction publique pour en savoir plus sur vos options. Vous pouvez aussi consulter la Directive du RSSFP.

Taux de cotisation pour les participants retraités à compter du 1er avril 2022

Nouveaux taux de cotisation pour 2022

Taux de cotisation mensuelle des membres retraités : protection supplémentaire
TYPE DE PROTECTION
PERSONNE SEULEGMCGHTOTAL
Garantie-hospitalisation de niveau I62,62 $0,00 $62,62 $
Garantie-hospitalisation de niveau II62,62 $8,40 $71,02 $
Garantie-hospitalisation de niveau III62,62 $23,22 $85,84 $
FAMILLEGMCGHTOTAL
Garantie-hospitalisation de niveau I129,84 $0,00 $129,84 $
Garantie-hospitalisation de niveau II129,84 $12,14 $141,98 $
Garantie-hospitalisation de niveau III129,84 $29,37 $159,21 $
Taux de cotisation mensuelle des membres retraités : Disposition d’allègement
TYPE DE PROTECTION
PERSONNE SEULEGMCGHTOTAL
Garantie-hospitalisation de niveau I31,31 $0,00 $31,31 $
Garantie-hospitalisation de niveau II31,31 $8,40 $39,71 $
Garantie-hospitalisation de niveau III31,31 $23,22 $54,53 $
FAMILLEGMCGHTOTAL
Garantie-hospitalisation de niveau I64,92 $0,00 $64,92 $
Garantie-hospitalisation de niveau II64,92 $12,14 $77,06 $
Garantie-hospitalisation de niveau III64,92 $29,37 $94,29 $

Considérations de voyage

Prévoyez-vous voyager en dehors de votre province ou à l’étranger au cours des prochains mois ?

Pour obtenir des renseignements sur votre protection au titre du RSSFP lorsque vous voyagez, consultez le Bulletin n° 42 du RSSFP de l’automne.

Pour les derniers développements sur les voyages internationaux et les mesures de sécurité associées à COVID-19, visitez le site https://voyage.gc.ca/voyage-covid.

Vous pouvez également appeler la ligne d’information COVID-19 de l’Agence de la santé publique du Canada au 1‑833‑784‑4397. Les appels sont traités de 7h00 à minuit, heure de l’Est, sept jours par semaine, et l’interprétation est disponible dans plus de 200 langues.

Le Bulletin RSSFP est publié par l’Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale pour vous informer sur la gestion et les prestations de votre régime de soins de santé. Si vous avez des questions concernant ce bulletin, veuillez communiquer avec le centre d’appels de la Sun Life au 1-888-757-7427 (numéro sans frais pour l’Amérique du Nord) ou au 613-247-5100 (si vous appelez de la région de la capitale nationale). Si vous voulez changer votre adresse pour les prochains bulletins, vous pouvez le faire en ligne au www.sunlife.ca/rssfp.