Comment faire appel

Étape 1 – Préparation de l’appel

Avant de faire appel, vous devriez déployer tous les efforts possibles pour résoudre la situation avec la Canada Vie.

Pour préparer votre appel, vous devriez :

Reprendre connaissance de la Directive du Régime

Passez en révision les parties de la Directive du Régime qui s’appliquent à votre appel, dont les modalités applicables à votre demande de règlement, les exclusions et limitations générales ou les conditions applicables aux niveaux de protection et à l’admissibilité.

Rassembler les documents pertinents

Si votre appel se rapporte à une demande de règlement, il doit être présenté dans les 12 mois suivant le rejet des frais en question. Les documents inclus avec votre appel peuvent comprendre les suivants :

• Copies des ordonnances et des reçus;
• Copies des questionnaires ou des demandes de règlement remises à la Canada Vie;
• Copies de votre détail du règlement ;
• Copies de toute correspondance relative à votre appel.

Si votre appel se rapporte à des questions touchant la protection, les documents peuvent comprendre les suivants :

• Copies des demandes d’adhésion au RSSFP présentées aux agents désignés de votre employeur ou service des pensions;
• Copies imprimées des formulaires soumis au moyen des applications Web de la rémunération;
• Relevés (avec les dates) des appels téléphoniques, des courriels ou des lettres, si possible.

Note : Les copies ne seront pas retournées.

Étape 2 – Présentation de l’appel

Soumettre une lettre d’appel à l’Administration du RSSFP

Vous devez soumettre demande de révision de votre dossier à l’Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale. Les appels peuvent aussi être présentés par le titulaire d’une procuration ou un exécuteur testamentaire. (Note : Le titulaire de la procuration est responsable de comprendre les modalités du Régime.)

La lettre doit comprendre les éléments suivants :

• Nom complet
• Adresse actuelle
• Numéros du régime et du certificat
• Signature

Si votre appel se rapporte à une demande de règlement, votre lettre doit comprendre les éléments suivants :

• Description du service ou du produit visé par la demande de règlement et les dates d’achat ou de service;
• Dates et détails des conversations, s’il y a lieu, avec les représentants de la Canada Vie;
• Raison qui selon vous justifie votre appel;
• Copie de la demande et des reçus correspondants;
• Copie du détail du règlement produit par la Canada Vie.

Si votre appel se rapporte à la protection, votre lettre doit décrire les circonstances relatives à votre adhésion et fournir une explication justifiant une correction éventuelle. Joignez tout document ou renseignement pertinent à votre appel.

Adresse postale

Les lettres d’appel et les documents connexes doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Comité des appels
Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale
C.P. 2245, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W4

Veuillez noter que les appels ne peuvent être soumis par télécopieur ou par courriel.

Étape 3 – Examen de l’appel

L’Administration du RSSFP vous enverra une lettre confirmant la réception de votre demande d’appel.

Le processus d’appel prend habituellement jusqu’à quatre mois.

L’Administration du RSSFP examinera préparera votre dossier en prévision de la rencontre du comité des appels. Cette préparation comprend la révision de tous les documents ainsi que toutes informations soumises par la Canada Vie, votre conseiller en rémunération ou le service des pensions.

Étape 4 – Décision

Le Comité des appels examine chaque appel au cas par cas en fonction des modalités et des règles énoncées dans le Document du Régime et des renseignements fournis. Vous serez informé de la décision du Comité par écrit. La procédure d’appel est le dernier niveau de révision du RSSFP.