Présenter une demande de règlement

La Canada Vie doit recevoir les demandes de règlement au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle les frais ont été engagés. Par exemple, si vous avez engagé des frais en juillet 2023, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour présenter votre demande de règlement. L’administrateur du Régime n’est pas tenu d’accepter les demandes reçues au-delà du 31 décembre de l’année suivant l’année au cours de laquelle les frais ont été engagés.

Le montant remboursé est calculé selon les dispositions du Régime et la coassurance, le cas échéant.

Pour obtenir un remboursement, vous devez présenter une demande de règlement au RSSFP et fournir les pièces justificatives nécessaires. Les pièces justificatives peuvent être les suivantes:

  • états de compte et factures;
  • reçus d’une pharmacie;
  • ordonnances;
  • déclarations détaillées d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé.

Présenter une demande de règlement par voie électronique :

Vous devez vous inscrire sur le site Web des Services aux participants de la Canada Vie ainsi qu’au virement automatique. Vous aurez besoin de votre numéro de régime et de votre numéro de certificat que vous trouverez sur votre carte de prestations du RSSFP ou votre détail du règlement . Vous devrez également fournir vos renseignements bancaires.

Si vous êtes déjà inscrit, vous pouvez présenter une demande de règlement à partir du site Web des Services aux participants de la Canada Vie.

Pour présenter une demande de règlement en ligne :

1) Ouvrez une session à canadavie.com/rssfp

2) Choisissez le type de demande approprié (p. ex., soins de santé, soins de la vue) et suivez les étapes pour effectuer la transaction.

Plusieurs autres fonctions Web sont offertes :

  • Coordination des prestations : présenter une demande de coordination des prestations entre deux régimes de la Canada Vie ou soumettre le montant non remboursé d’une demande de règlement déjà traitée par un autre assureur.
  • Adhésion préalable : mettre à jour vos renseignements personnels dans l’adhésion préalable.

Les demandes de règlement présentées en ligne sur le site Web des Services aux participants de la Canada Vie seront traitées et, si elles sont approuvées, les remboursements seront déposés dans votre compte bancaire dans un délai de 24 à 48 heures. Certaines demandes de règlement peuvent nécessiter des délais supplémentaires.

Présenter une demande de règlement sur papier :

1. Remplir le formulaire de demande de règlement du RSSFP approprié :

  • Si vous bénéficiez de la protection supplémentaire, remplissez la Demande de règlement du RSSFP. Pour les frais engagés à l’extérieur du Canada, indiquez la devise monétaire des frais engagés. Le remboursement sera converti en dollars canadiens.
  • Si vous bénéficiez de la protection totale, remplissez la Demande de règlement de frais engagés à l’étranger du RSSFP. Dans la plupart des cas, votre remboursement sera versé dans la devise du pays où vous résidez.

2. Joindre les pièces justificatives (reçus originaux, états de compte, factures, déclarations ou questionnaires du médecin ou du professionnel de la santé, etc.).

Conservez des copies des reçus, du formulaire rempli et de tout autre document fourni. Les originaux ne seront pas retournés.

3. Si vous bénéficiez de la protection supplémentaire, envoyez votre demande de règlement par la poste à l’adresse suivante :

Canada Vie
Service des indemnités de Montréal
Place Bonaventure, rue de la Gauchetière Ouest, Bureau 5800
Montréal, QC H5A 1B9

Si vous bénéficiez de la protection totale, envoyez votre demande de règlement à
MSH International :

MSH International
CP 4903 Succursale A
Toronto ON CANADA  M5W 0B1

La Canada Vie traitera votre demande de règlement et émettra un détail du règlement et un chèque de remboursement, le cas échéant. Si vous vous êtes inscrit aux services sans papier, vous serez informé par courriel que votre demande a été traitée et vous pourrez consulter votre détail du règlement en ligne. Votre remboursement sera déposé directement dans votre compte bancaire (dollars canadiens seulement). Vous pouvez vous inscrire aux services sans papier en accédant à votre compte Canada Vie à l’adresse canadavie.com/rssfp.